Financer son CACES en étant intérimaire

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Avoir l'ancienneté nécessaire dans le travail temporaire et dans votre ETT

Vous disposez d'un droit à la formation d'une durée maximale de 40 heures par tranche de 2700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.

A la date de votre demande vous avez effectué	Vos droits
2700 heures de mission sur 24 derniers mois dont 2100 heures dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	40 heures
5400 heures de mission sur 48 derniers mois dont 2100 heures dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	80 heures
8100 heures de mission sur 72 derniers mois dont 2100 heures dans l’entreprise de travail temporaire où vous faites votre demande	120 heures

Les contrats de professionnalisation et les contrats spécifiques au travail temporaire (CIPI, CDPI)dont vous avez éventuellement bénéficié ne rentrent pas dans le calcul de l'ancienneté. Il vous appartient de justifier auprès de votre entreprise de travail temporaire de votre ancienneté en produisant des bulletins de paie et/ou des attestations Pôle emploi correspondant à la période de référence.

Respecter les délais pour effectuer votre demande

Vous devez faire votre demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise au plus tard dans le mois qui suit la fin de la dernière mission réalisée pour cette entreprise et au moins un mois avant le début de la formation.

Faire votre demande par écrit

Votre demande doit préciser :

l'objectif poursuivi
le type d'action de formation choisie
l'organisme de formation pressenti
la période à laquelle vous souhaitez suivre l'action : l'action prévue doit se situer soit en dehors d'une période de mission soit en dehors des horaires de mission

Votre entreprise peut mettre à votre disposition un formulaire type de demande.

Elle dispose d'un délai maximum de 30 jours pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande.
Si la réponse est négative, elle doit vous être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.
Si la réponse est positive, l'entreprise de travail temporaire procède à votre inscription à l'action demandée. Le choix de l'organisme de formation et les dates retenues peuvent être modifiés par accord entre vous et votre entreprise.

Cas de refus de votre DIF par l'entreprise

Votre DIF peut être refusé pour, notamment, un des motifs suivants :

absence de fonds disponibles
conditions d'ouverture des droits non remplies
action n'entrant dans le cadre des actions prévues pour le DIF
non-respect de la procédure de demande
action se déroulant pendant une période de mission
action de formation dont l'objectif professionnel et d'emploi n'est pas avéré

Votre entreprise examine les demandes qui lui sont faites dans la limite des fonds disponibles et selon les modalités qu'elle a définies. Si les fonds sont épuisés, vous avez la possibilité de renouveler votre demande.
Attention : si vous êtes titulaire d'un CDD ou d'un CDI ou moment du démarrage de l'action, votre demande devient caduque.

Si vous n'avez pas utilisé vos droits acquis au titre du DIF au terme des 72 mois (6 ans), vous ne les avez pas perdus pour autant, vos droits restent plafonnés à 120 heures. Vous conservez vos droits tant que vous remplissez les conditions d'accès au DIF intérimaire.

Lorsqu'une action a été réalisée, quelle que soit sa durée, votre compteur individuel est remis à zéro. Vous devez acquérir de nouveau l'ancienneté nécessaire pour alimenter un nouveau droit individuel à la formation. Le point de départ de la nouvelle ancienneté correspond à la date de dépôt de la demande du DIF auprès de l'entreprise.

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